Centre de formation Projets Corse Balagne

La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir pour compléter le compte personnel de formation.

Pendant cette période, le salarié est rémunéré normalement ou perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire si les actions de formations professionnelle se déroulent hors temps de travail.

 

Qui peut en bénéficier ?　

-  les salariés en CDI ;

-  les salariés en CUI (contrat unique d'insertion) ;

-  les salariés en CDD relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations        intermédiaires,...) ;

-  les salariés (sportifs et entraîneurs professionnels) en contrat de travail CDD conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport. Cette disposition est issue de la loi du 27 novembre 2015, en vigueur depuis le 29 novembre 2015.

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Quels sont les employeurs concernés ?

-  les employeurs du secteur privé ;

-  les employeurs relevant de l'insertion par l'activité économique ;

-  les es employeurs susceptibles d’employer des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) sous sa forme « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (associations, collectivités territoriales…) ou « contrat initiative-emploi » (entreprises privées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification…).

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Quelle est la durée de la formation pendant la période de professionnalisation ?

La durée minimale de la formation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée minimale ne s’applique pas :

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-  aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

-  aux formations financées dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié ;

-  aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

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Comment la période de professionnalisation est-elle mise en œuvre ?

La période de professionnalisation est mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. 

Les actions de formation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également avoir lieu, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l’initiative :

-  du salarié dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;

-  de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.

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La période de professionnalisation associe :

-  des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise,

-  et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

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Pour chaque salarié en période de professionnalisation, l’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. 
 

Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre d’une période de professionnalisation, le salarié continue de bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Comment est rémunéré le salarié pendant la période de professionnalisation ?

Formation professionnelle effectuée pendant le temps de travail

Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

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Formation professionnelle effectuée en dehors du temps de travail

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération.

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Comment est financée la période de professionnalisation ?

Le financement de la période de professionnalisation est assuré par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) auquel l’entreprise a versé sa contribution.

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Les Opca prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires qui doivent être définis par conventions ou accords collectifs. En l’absence de forfaits horaires fixés par accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 € par heure.

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