Contenu Pédagogique

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail concmu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnu par L'État et/ou la branche professionnelle. l'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.

 

Qui peut en bénéficier ? 

-  les jeunes de 16 à 25 ans ;

-  les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;

-  les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ;

-  les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

-  les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;

-  les personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

 

La rémunération

Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

Age                                   Inférieur au baccalauréat                                               Egal ou supérieur au baccalauréat

Moins de 21 ans                  Au moins 55% du SMIC                                                 Au moins 65% du SMIC

21 ans à 25 ans révolus        Au moins 70% du SMIC                                                 Au moins 80% du SMIC

26 ans et plus                     Au moins le SMIC                                                         Au moins le SMIC 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Quel type de contrat de travail ?

Le contrat peut être à durée limitée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

A l’issue d’un contrat à durée limitée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Est-il possible de renouveler un contrat de professionnalisation à durée limitée  ?
Oui, il est possible de renouveler une fois un contrat de professionnalisation à durée limitée avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous l’égide du droit commun.

Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation.

L’organisation de l’alternance

La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée limitée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée limitée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH), soit pour certaines qualifications.

Pour en savoir plus

SARL PROJETS - 9 Place Paoli 20220 ILE ROUSSE

Tél. : 04 95 60 46 08 ou 06 31 46 91 32  - Fax : 04 95 60 46 45 - Email : sarl.projets@orange.fr

HORAIRES : JOURNÉE CONTINUE DE 9H00 à18H00

N° d'enregistrement auprès du Préfet de Région Corse 9420 20 104 20

Siret 421 508 474 00010 - APE 8559A

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